Vos démarches

Risques encourus pour les travaux sans autorisation

Quelques explication

Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation.

Dans un tel cas, l'administration dresse et transmet un procès-verbal  au procureur de la République. Un tiers peut égalementintroduire une action en justice s'il juge que vos travaux lui causent un préjudice.

Cependant, s'il s'avère que les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d'urbanisme en régularisation administraive : il vous suffit d'en faire la demande auprès de la mairie.