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Déclaration de travaux exemptés de permis de construire
Quelques explications
Certains travaux, constructions ou aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à une déclaration préalable.
C'est le cas par exemple, pour :
- la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ( toiture, percement ou fermeture de fenêtre, vitrine, piscine ...)
- une nouvelle construction créant une surface de plancher comprise entre 5m² et 20m²
- l'agrandissement d'une construction créant une surface de plancher comprise entre 5m² et 40m²
- le changement de destination d'un bâtiment sans modification de façade
- l'édification d'une clôture (en secteur sauvegardé, sites inscrits ou classés ...)
