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Depuis le 31/12/2009, le propriétaire d'un chien inscrit sur la liste des chiens de 1ère et 2ème catégorie, susceptibles d'être dangereux, est soumis à la délivrance d'un permis de détention par la Mairie de la commune où réside le propriétaire du chien.
Ce permis de détention remplace la déclaration jusqu'alors obligatoire.

Les chiens concernés

Les chiens d'attaque - Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :

- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelé "pit-bulls"
- Mastiffs communément appelés "boers-bulls"
- Tosa

Les chiens de garde et de défense - Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :

- de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
- de race Rottweiler
- de race Tosa

Relèvent également de la 2ème catégorie, les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture.

Pour la constitution du dossier, se munir des documents suivants :

  1. passeport pour animal de compagnie
  2. carte d'identification du chien précisant le numéro de tatouage
  3. carnet de vaccination à jour
  4. certificat de vaccination antirabique
  5. évaluation comportementale (réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale)
  6. attestation d'aptitude (formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents)
  7. attestation d'assurance mentionnant obligatoirement le nom du chien, sa date de naissance et son numéro d'identification (puce ou tatouage)
  8. justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, EDF)
  9. carte nationale d'identité du propriétaire
  10. extrait d'acte de naissance intégral du propriétaire (mairie du lieu de naissance)
  11. registre du Livre des Origines Françaises L.O.F.

Pour les chiens de 1ère catégorie, présenter le certificat de stérilisation.

 

 Attention

La détention de chiens de 1ère ou 2ème catégorie est interdite aux mineurs,
aux personnes majeures sous tutelle (à moins qu'il ne soit autorisé par le juge des Tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au casier judiciaire, 2ème volet et
aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.