Etat-Civil

Demande d’acte d’état civil

Pour toute demande d’acte de naissance, s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

Pour un acte de mariage, s’adresser à la mairie du lieu du mariage.

Pour un acte de décès, s’adresser à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

Modalité de la demande : Présenter le livret de famille du demandeur ou carte d’identité. Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.

 

Certificat d'hérédité

Le demandeur doit se rendre d'un notaire.

 

Livret de famille

Éléments du livret de famille

Il indique les noms, date et lieu de naissance des parents.

Il comporte, en général :

• un extrait de l'acte de mariage des parents,

• un extrait de l'acte de naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie,

• un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.

Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :

• l'extrait de l'acte de naissance des parents,

• l'extrait de l'acte de naissance à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret.

• les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent,

• les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité,

• les extraits des actes de décès des époux ou des parents.

Attention : lorsqu'un enfant figure déjà sur le livret de famille, l'inscription des enfants suivants n'est possible que si ceux-ci ont les mêmes parents.
Dans le cas contraire, plusieurs livrets de familles seront établis en fonction de la filiation de chacun des enfants.

Mentions du livret de famille

Le livret de famille porte :

• la mention de l'acte d'un enfant né sans vie, à la demande des parents

• les mentions relatives à la nationalité telles qu'elles figurent sur l'acte de naissance et d'office, des mentions de tout changement éventuel de nationalité, à la demande de l'intéressé

• la mention de tout jugement modifiant l'état civil et la vie familiale (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation),

• la mention de la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent (suivie(s) de la date de la déclaration).

Le livret de famille informe sur :

• le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l'autorité parentale et le droit des successions,

• les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial,

• le droit de la nationalité française.

 

Mariage

Deux personnes de même sexe ou de sexe différent, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France.

Chacun des futurs époux doit :

• donner son consentement,

• n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),

• ne pas être marié en France ou à l'étranger.

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie.

Pièces à fournir

1 copie intégrale de l'acte de naissance
- de moins de 3 mois*, s'il a été délivré en France
- de moins de 6 mois* s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger
 
* par rapport à la date du mariage

1 pièce d'identité

1 justificatif de domicile

Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)

Certificat du notaire
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage

Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité.
Se renseigner à la mairie ou au consulat.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat selon lequel les partenaires se doivent aide mutuelle et matérielle.
Il est conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
A compter du 1er novembre 2017, le PACS est enregistré soit chez un notaire soit à la mairie du domicile des personnes.

Reconnaissance d’un enfant avant sa naissance

Principe

Une reconnaissance de paternité ou de maternité peut être faite avant la naissance de l'enfant.

Formalités

Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Reconnaissance d’un enfant après sa naissance

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
Le père peut, le cas échéant, se présenter muni d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l'autre parent l'a déjà reconnu, du livret de famille.
Il est porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

A noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible, si la filiation maternelle n'est pas établie à l'égard de la mère, c'est-à-dire lorsque son nom ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant.

Lorsque la mère a remis l'enfant après sa naissance au service de l'aide sociale ou à une oeuvre en vue de son adoption, elle dispose d'un délai de deux mois pour reprendre l'enfant, à condition de l'avoir reconnu. A l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance par les parents de naissance irrecevable.

Carte de séjour

S'adresser à la Préfecture de l'Aude.

Attestation d'accueil

Principe

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.
L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en France.
Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre Etat partie à l'accord Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour.
Elle ne concerne toutefois pas certaines catégories d'étrangers qui en sont dispensées.

Principales personnes dispensées

• les citoyens de l'Espace économique européen et les membres de leur famille,

• les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,

• les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge,

• les titulaires d'un visa de circulation "Convention de Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,

• les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",

• les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un échange culturel sous certaines conditions,

• les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions,

• les personnes venant en France pour assister aux obsèques d'un proche sous certaines conditions

Dépôt de la demande de validation

La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.
Le conjoint et les enfant mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande

Pièces à fournir

Le demandeur de l'attestation d'accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• un justificatif d'identité (pour les ressortissants français, de l'EEE ou suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour (liste limitative),

• un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il envisage d'héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

• un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),

• un timbre fiscal de 30 € de série spéciale , perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ex Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ex OMI).

A noter : Si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.

Validation de la demande d'attestation

L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement prévu.
La délivrance n'est pas forcément immédiate.
Le maire peut faire procéder, par des agents, spécialement habilités, des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune ou par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ex Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)), à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit.
S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
Attention : une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

 

Certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.
Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d'une première carte d'identité sécurisée ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.

Dépôt de la demande

S'adresser au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France : TRIBUNAL D’INSTANCE A CARCASSONNE, Boulevard Jean Jaurès 11100 (04 68 10 37 38)
L'intéressé doit présenter sa demande personnellement.
Il peut le faire seul dès l'âge de 16 ans.
S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.
Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.
La délivrance est gratuite.

Recensement militaire

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l'âge de 16 ans.

Cas particulier

Lorsqu'une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration...) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.
Lorsqu'une personne qui disposait de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) n'a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit son 19e anniversaire.

Pour se faire recenser, il faut se présenter :

• à la mairie du domicile,

• si la personne réside à l'étranger, au consulat ou service diplomatique de France. Si l'intéressé est dans l'impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur...).

Déclaration

L'intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :

• son état civil (noms, prénom, date et lieu de naissance...),

• ses domicile et résidence,

• sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir :

• une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),

• un livret de famille,

• un justificatif de domicile.

Si l'intéressé est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de l'appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Effets du recensement

Lors du recensement, l'intéressé reçoit une première information, par le maire ou son représentant, sur ses obligations, notamment en cas de changement de domicile ou de situation.
Il est informé également sur la convocation à l'appel de préparation à la défense, et les conséquences d'un retard ou d'une absence à cet appel.
Une attestation de recensement lui est délivrée.
Elle mentionne :

• les nom et prénoms de l'intéressé,

• ses date et lieu de naissance,

• ses domicile et résidence,

• la commune ou le consulat de recensement,

• la date d'établissement de l'attestation.

Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.
Attestation de recensement

Attention : cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l'intéressé.

Appel de préparation à la défense

Vous êtes convoqué à l'appel de préparation à la défense en principe 12 à 14 mois après avoir été recensé en mairie.

Acquisition de la nationalité française

Si vous avez acquis la nationalité française entre 18 et 25 ans, vous êtes convoqué dans les trois mois suivant votre date de recensement.

Comment êtes-vous convoqué ?

Vous recevez un préavis d'appel, établi sur formulaire Cerfa n°12015*02, vous proposant la date de la journée d'appel de préparation à la défense. Votre participation est obligatoire.
Vous devez répondre au moyen du coupon réponse dans les trente jours, en indiquant si vous acceptez cette date, ou si vous en préférez une autre. Si vous ne répondez pas au préavis d'appel, l'administration fixe elle-même la date de convocation, dans un délai de deux à six mois suivant l'expiration du délai de réponse.

En cas de force majeure

Prévenez immédiatement votre bureau ou centre du service national, avec documents éventuels à l'appui (certificat médical...) et formulez une demande pour une nouvelle convocation.
Une date ultérieure de convocation sera alors fixée.

Vous êtes salarié ou apprenti

Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée.
En aucune façon, votre employeur ne peut réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de vos congés annuels.

Pour vous rendre au centre

La convocation à l'appel de préparation à la défense ouvre droit:

• à un bon de transport (SNCF 2e classe, non utilisable sur les TVG),

• ou à une indemnité forfaitaire de déplacement.

Le montant de cette indemnité est fixé à 8 € (depuis le 1er janvier 2002).

Contenu de l'appel

Vous recevez un enseignement présentant:

• les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale,

• les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation.

• vous passez des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

Sont également présenté(e)s:

• les formes de volontariat, civil ou militaire,

• les préparations militaires,

• les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve,

• les métiers civils de la défense.

Certificat individuel de participation

Il vous est remis à l'issue de la journée, après qu'il ait été constaté que vous avez participé à toutes les activités.
Ce certificat est notamment nécessaire pour passer les concours et examens d'Etat, avant l'âge de 25 ans.

Sont exemptés de participation à l'appel de préparation à la défense :

• les grands infirmes, sur présentation de la carte d'invalidité lors du recensement ou ultérieurement, au bureau du service national,

• les personnes atteintes d'une maladie invalidante ou d'un handicap grave, par présentation au bureau du service national d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par le ministère de la Défense.

Vous recevez dans ce cas une attestation signifiant que vous êtes en règle à l'égard du service national.
Vous recevez également un dossier d'information correspondant au contenu de l'appel de préparation à la défense.

Cimetière

Demande de concession perpétuelle ou columbarium : s’adresser à la mairie au service Etat Civil 04.68.40.24.16