Arrêtés préfectoraux

> Restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-013 du 28 juin 2024

 > Prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé  n°DDTM-SUEDT-UFB-2023-005


Etat de catastrophe naturelle 2023

• Par arrêté ministériel du 18 juin 2024 , publié au journal officiel du 02 juillet 2024 , l’état de catastrophe naturelle pour « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » a été reconnu pour la commune de SIGEAN.  >> Télécharger l'arrêté>> Télécharger l'arrêté

A compter de la date de parution de cet arrêté , les administrés concernés par des désordres constatés suite à ce phénomène naturel disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur.


Consultation du public  - Elaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’environnement (PPBE) de 4ème échéance

En application des articles L.572-1 à L.572-11 du Code de l’Environnement, l’Etat est chargé d’identifier les zones bruyantes liées à ses infrastructures de transports terrestres et d’établir un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).

Les cartes de bruit des infrastructures de transports terrestres de l’Aude ont été arrêtées par arrêté préfectoral des 9 août 2022 (ASF) et 3 février 2023 (RFF). Ces cartes sont consultables sur le site internet des services de l’Etat de l’Aude à l’adresse suivante :

https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Environnement-et-Developpement-durable/Bruit-dans-l-Environnement/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-Environnement-et-Cartes-de-Bruit/CBS-4-INFRASTRUCTURES-ROUTIERES-ET-FERROVIAIRES

Sur la base de ces cartes un projet de PPBE a été élaboré pour les infrastructures de transports terrestres relevant de l’Etat (autoroutes et voies ferrées).

Le public peut prendre connaissance du projet PPBE et présenter ses observations sur un registre papier, du 4 décembre 2023 au 2 février 2024 inclus, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, à la DDTM de l’Aude 105 Boulevard Barbès- à Carcassonne.

Le projet peut également être consulté sur le site internet des services de l’Etat de l’Aude à l’adresse suivante :

https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Environnement-et-Developpement-durable/Bruit-dans-l-Environnement/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-Environnement-et-Cartes-de-Bruit/3.D-PLAN-DE-PREVENTION-DU-BRUIT-DANS-L-ENVIRONNEMENT-4eme-echeance-ET-CARTES-DE-BRUIT/Consultation-du-plan-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement-4eme-echeance

Les observations peuvent également être formulées par courriel à l’adresse suivante jusqu’au 2 février 2024 inclus :

  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Information ERP privés

A compter du 2 novembre 2023, et jusqu’au 31 décembre 2028, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) permettra à l’Etat de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public.

La procédure (notamment les pièces à fournir) diffère selon que les équipements et travaux envisagés et éligibles aux aides nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Lors du dépôt de la demande d’aide, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée (devis signé, achat d’équipements, émission de bons de commande, etc.).

Site : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

En savoir plus...   


CNI / Passeport

Démarche en ligne

Gagnez du temps : effectuez votre pré demande en ligne sur ants.gouv.fr puis prendre rendez-vous à l'accueil de la mairie au 04.68.40.24.24. choix 1-1


Antenne-relais : mise à disposition du dossier d’information mairie ( D.I.M.)

Lorsqu’un opérateur de téléphonie mobile envisage une nouvelle implantation ou une modification substancielle d’une antenne-relai existante , il réalise un dossier d’information que le public peut consulter : Le Dossier d'Information Mairie (D.I.M.)

RECENSEMENT dès 16 ANS

 
 

Informations service Etat civil au 04.68.40.24.16